- cumul d'infractions
- concurrence of offences
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
cumul d'infractions
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Cumul d'infractions — ● Cumul d infractions concours de plusieurs infractions distinctes, liées ou non entre elles, commises par la même personne, simultanément ou successivement et non séparées par une condamnation. (Lorsqu une seule juridiction est saisie, le cumul… … Encyclopédie Universelle
cumul — [ kymyl ] n. m. • 1692; de cumuler ♦ Action de cumuler. Dr. Cumul d actions : fait d exercer simultanément ou successivement plusieurs actions en justice, ayant rapport au même fait juridique. Cumul des peines : système théorique en vertu duquel … Encyclopédie Universelle
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
non-cumul — [ nɔ̃kymyl ] n. m. • 1953; de non et cumul ♦ Dr. pén. Règle en vertu de laquelle la plus grave des peines encourues doit seule être prononcée en cas de concours de plusieurs crimes ou délits. ⊗ CONTR. Cumul. ● non cumul nom masculin Non cumul des … Encyclopédie Universelle
Non-cumul des peines — ● Non cumul des peines principe selon lequel les peines prononcées pour certaines infractions ne s ajoutent pas les unes aux autres (par exemple l amende et le jour amende) … Encyclopédie Universelle
RÉCIDIVE — Être en état de récidive, c’est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire: d’une part, en effet, si l’on considère le délinquant comme un «malade» et le séjour dans … Encyclopédie Universelle
PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… … Encyclopédie Universelle
Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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